JORF n°0208 du 9 septembre 2014

Article 1

Article 1

La pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.


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Version 1

La pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.