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Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement,
Arrête :
Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2013, à M. François Croquette, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 août 2013.
Pascal Canfin