Arrêté du 27 août 2010

Article 2

Créé le 1 septembre 2010

Le secrétaire général et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010