En vigueur depuis le 1 septembre 2010
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Exécution d'un arrêté et date d'entrée en vigueur
Le secrétaire général et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.