Abrogé1 septembre 2012
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 2
Créé le 1 septembre 2010
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.