Arrêté du 27 août 2009

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2009

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles, notamment de santé, via les autorités compétentes ou un médecin.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique (Accès aux informations de santé), auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.

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