En vigueur depuis le 12 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les solvants d'extraction
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.