Arrêté du 27 août 2007

Article 2

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Article 2

Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.

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Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées dans l'annexe ci-après, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.

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