JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 8

Article 8

A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis. Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.


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Version 1

A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis. Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.