Arrêté du 27 août 2007

Article 2

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Article 2

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Dispenses de l'examen pour devenir notaire) et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Les dossiers de candidature doivent comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
3° La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Dispenses de l'examen pour devenir notaire) et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques), leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Les dossiers de candidature doivent comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française de l'intéressé ;
3° La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.

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