Article 3
L'arrêté du 19 février 1993 accordant au CEPME une provision de 15 244 901,72 EUR est abrogé.
1 version
JORF n°272 du 23 novembre 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 19 février 1993 accordant au CEPME une provision de 15 244 901,72 EUR est abrogé.