JORF n°272 du 23 novembre 2004

Article 2

Article 2

Cette provision sera débitée du compte 428-11 ouvert au nom du CEPME dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».


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Version 1

Cette provision sera débitée du compte 428-11 ouvert au nom du CEPME dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».