JORF n°272 du 23 novembre 2004

Article 1

Article 1

La provision de 53 357 156,03 EUR accordée au Crédit national, devenu Natexis Banques populaires, en vue de permettre à cet établissement de dispenser des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est ramenée à 16 000 000 EUR à compter de la notification de cet arrêté.


Historique des versions

Version 1

La provision de 53 357 156,03 EUR accordée au Crédit national, devenu Natexis Banques populaires, en vue de permettre à cet établissement de dispenser des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est ramenée à 16 000 000 EUR à compter de la notification de cet arrêté.