Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) créant un compte spécial du Trésor intitulé : « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte « Prêts du Fonds de développement économique et social » ;
Vu la convention du 30 décembre 1985 passée entre l'Etat et le Crédit national ;
Vu la convention-cadre du 31 mars 2003 passée entre l'Etat et Natexis Banques populaires,
Arrête :
La provision de 53 357 156,03 EUR accordée au Crédit national, devenu Natexis Banques populaires, en vue de permettre à cet établissement de dispenser des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est ramenée à 16 000 000 EUR à compter de la notification de cet arrêté.
1 version
Cette provision sera débitée du compte 422-12 ouvert au nom du Crédit national dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».
1 version
L'arrêté du 27 août 1981 accordant à Natexis Banques populaires une provision de 53 357 156,03 EUR est abrogé.
1 version
Le présent arrrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J.-B. Massignon