Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1,50 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1,50 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
La cotisation est équivalente à 3 EUR/tonne dans le cas de livraisons en vrac.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.