JORF n°204 du 1 septembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est porté à 24 000 EUR à compter du 1er septembre 2002.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée est porté à 24 000 EUR à compter du 1er septembre 2002.