JORF n°200 du 28 août 2002

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme la commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme la commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.