Arrêté du 27 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour 2000-2001, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Historique des versions

Source : Légifrance