Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 27 août 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 août 2026

Créé le 4 septembre 1998 · Abrogé le 31 août 2026

L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance