Abrogation à venir31 août 2026
Créé le 4 septembre 1998 · En vigueur depuis le 3 mai 2009 · Sera abrogé le 31 août 2026
Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3).
Arrêté du 27 août 1998
Annexes
Historique des versions
Abrogé à compter du lundi 31 août 2026
Abrogé parArrêté du 7 août 2025art. 1
En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au dimanche 30 août 2026
Modifié parArrêté du 8 avril 2009art. Annexes
Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3).
En vigueur du mercredi 13 août 2003 au samedi 2 mai 2009
Modifié parArrêté du 31 juillet 2003art. 11 (V)Arrêté du 31 juillet 2003art. Annexes (V)
Non publiées au Journal officiel (1) (2).
En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mardi 12 août 2003
Non publiées au Journal officiel (1).