Créé le 13 septembre 1996
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
Arrêté du 27 août 1996
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 1996
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