JORF n°223 du 25 septembre 1992

Art. 4. - L'arrêté du 25 octobre 1991 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 25 octobre 1991 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.