JORF n°218 du 18 septembre 1991

Arrêté du 27 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat; Vu le décret no 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignements privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et maîtres auxiliaires IV et pour certains maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires II,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de quatrième et troisième catégories et aux maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie dans la discipline éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération d'adjoint d'enseignement ou à celle de professeur de lycée professionnel du premier grade est fixé ainsi qu'il suit:
500 au titre de l'année scolaire 1990-1991;
500 au titre de l'année scolaire 1991-1992.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX MAITRES AUXILIAIRES DE QUATRIEME ET TROISIEME CATEGORIES ET AUX MAITRES BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES MAITRES AUXILIAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE DANS LA DISCIPLINE EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT OU A CELLE DE PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL DU PREMIER GRADE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:

500 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.

500 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.

APPLICATION DU DECRET 91203 DU 25-02-1991.

Fait à Paris, le 27 août 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-L. PAIN