JORF n°209 du 7 septembre 1991

Arrêté du 27 août 1991

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;

Vu l'arrêté du 6 février 1991 portant création de zones réglementées dans les régions Sud-Est et Sud-Ouest,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) au profit de l'aérodrome d'Agen-la-Garenne (Lot-et-Garonne).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après:
a) Limites latérales: cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (44o10I33J N, 000o35I31J E) tronqué au Nord par la limite Sud de la zone réglementée LF-R46A;
b) Limites verticales: du sol à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Art. 3. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée par le directeur de la navigation aérienne, après accord du directeur de la circulation aérienne militaire, et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.

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Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) AU PROFIT DE L'AERODROME SUSVISE.

Fait à Paris, le 27 août 1991.

P. BREUIL