En vigueur depuis le 4 septembre 1985
Il est créé sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières.
Arrêté du 27 août 1985
Il est créé sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 septembre 1985
Il est créé sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières.
En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 1985
Source : Légifrance