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Arrêté du 27 août 1982

Article 2

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Article 2

La destruction ne peut être réalisée que par les personnes ou entreprises titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3ème alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.

Elle consiste en une réduction à l'état de ferraille de l'arme, principalement de ses éléments réglementés (canon, culasse mobile, boîte de culasse, carcasse et barillet) par tronçonnage, pressage, oxycoupage ou autres procédés, en préservant toutefois son numéro de matricule, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.

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Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

La destruction ne peut être réalisée que par les personnes ou entreprises titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3ème alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.

Elle consiste en une réduction à l'état de ferraille de l'arme, principalement de ses éléments réglementés (canon, culasse mobile, boîte de culasse, carcasse et barillet) par tronçonnage, pressage, oxycoupage ou autres procédés, en préservant toutefois son numéro de matricule, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-08-27 art. 4cite  Décret 1939-04-18 art. 2

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Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2000

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mardi 28 novembre 2000

Source : Légifrance