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Arrêté du 27 août 1982

fixant les modalités de destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories

Abrogé29 novembre 2000
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

La destruction des armes classées dans les 1ère ou 4ème catégories, définies à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, s'effectue conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

La destruction ne peut être réalisée que par les personnes ou entreprises titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue à l'article 2 (3ème alinéa) du décret du 18 avril 1939 susvisé.

Elle consiste en une réduction à l'état de ferraille de l'arme, principalement de ses éléments réglementés (canon, culasse mobile, boîte de culasse, carcasse et barillet) par tronçonnage, pressage, oxycoupage ou autres procédés, en préservant toutefois son numéro de matricule, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4 ci-après.

Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

Le propriétaire de l'arme remet à la personne ou l'entreprise visée à l'article 2 ci-dessus son autorisation d'acquisition et de détention. Cette personne ou cette entreprise, après avoir procédé à la destruction de l'arme, annule l'autorisation et l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée. Elle remet au propriétaire un reçu, signé et daté par elle, portant les références d'identification de l'arme. Elle mentionne l'opération de destruction sur le registre spécial prévu par l'article 14 du décret du 12 mars 1973 susvisé.

Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

La personne ou l'entreprise ayant accompli les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus est ensuite tenue de conserver pendant un délai d'un an à la disposition de l'autorité de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu de domicile l'arme détruite. Cette autorité, après vérification de la bonne exécution de la destruction, vise l'inscription portée sur le registre spécial.

Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

Toute personne mise en possession d'une arme de la 1re ou de la de la 4ème catégorie, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale et qui ne désire pas la conserver, peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu par l'article 24 (2ème alinéa) du décret du 12 mars 1973 susvisé.

Abrogé29 novembre 2000

Créé le 12 septembre 1992 · Abrogé le 29 novembre 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

CHARLES HERNU.

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Abrogé depuis le mercredi 29 novembre 2000

En vigueur du samedi 12 septembre 1992 au mardi 28 novembre 2000

Arrêté du 27 août 1982
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