Arrêté du 26 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Le demandeur sollicite l'aide à compter de la date d'ouverture du dispositif et au plus tard le vendredi 30 octobre 2026. Passé ces dates, les dossiers sont réputés inéligibles.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux entreprises de pêche). En cas de dossier incomplet, l'ASP, agissant en qualité de service instructeur, sollicite les éléments complémentaires via le téléservice. A défaut de complément conforme à la demande dans le délai imparti de quatre semaines, la demande d'aide est rejetée. Ce rejet est notifié au demandeur.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2026

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Délai et conditions pour demander une aide aux entreprises de pêche

Résumé. Les entreprises de pêche ont jusqu'au 30 octobre 2026 pour demander une aide, avec des pièces justificatives complètes sous peine de rejet.

Le demandeur sollicite l'aide à compter de la date d'ouverture du dispositif et au plus tard le vendredi 30 octobre 2026. Passé ces dates, les dossiers sont réputés inéligibles.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide aux entreprises de pêche). En cas de dossier incomplet, l'ASP, agissant en qualité de service instructeur, sollicite les éléments complémentaires via le téléservice. A défaut de complément conforme à la demande dans le délai imparti de quatre semaines, la demande d'aide est rejetée. Ce rejet est notifié au demandeur.

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En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2026

Source : Légifrance