En vigueur depuis le 28 septembre 2026
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Modalités d'éligibilité à un dispositif spécial
Le présent arrêté précise les modalités d'éligibilité au dispositif prévue à l'article 1er (Modalités d'éligibilité à un dispositif spécial) du décret susvisé pour la période allant du 1er juin au 31 août 2026. Il précise également les conditions de présentation, de dépôt et de certification des demandes.