La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles)Art. L.717-1Santé au travail dans les exploitations agricolesLes règles de santé au travail s'appliquent aux exploitations agricoles et rurales, avec des examens médicaux pouvant être partiellement réalisés par des infirmiers. et R. 717-16-1 (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques)Art. R.717-16-1Examen médical d'aptitude pour les postes à risquesLes travailleurs exposés à des risques particuliers doivent passer un examen médical avant de commencer leur poste pour vérifier leur aptitude. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs)Art. L.4111-6Rôle des décrets dans la protection des travailleursLes décrets précisent comment évaluer les risques et mettre en place des actions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs., L. 4624-10 (Précisions par décret sur le suivi santé des travailleurs)Art. L.4624-10Précisions par décret sur le suivi santé des travailleursL'article précise que des décrets en Conseil d'Etat vont détailler comment les professionnels de santé au travail doivent agir et appliquer les règles de suivi individuel des travailleurs, notamment pour ceux à risque., R. 4323-56 (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux)Art. R.4323-56Autorisation de conduite pour les équipements dangereuxPour conduire certains équipements dangereux, il faut une autorisation de l'employeur et un certificat médical valable cinq ans. et R. 4544-9 (Travailleurs habilités pour les opérations électriques)Art. R.4544-9Travailleurs habilités pour les opérations électriquesSeuls les travailleurs autorisés peuvent travailler sur des installations électriques. à R. 4544-11-2 ;
Vu le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (Nouvelle réglementation pour la manipulation d'installations électriques)Nouvelle réglementation pour la manipulation d'installations électriquesLes travailleurs doivent désormais avoir une attestation médicale valable cinq ans pour manipuler des installations électriques, avec un avis médical du médecin du travail. relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux)Art. R.4323-56Autorisation de conduite pour les équipements dangereuxPour conduire certains équipements dangereux, il faut une autorisation de l'employeur et un certificat médical valable cinq ans. et R. 4544-9 (Travailleurs habilités pour les opérations électriques)Art. R.4544-9Travailleurs habilités pour les opérations électriquesSeuls les travailleurs autorisés peuvent travailler sur des installations électriques. du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2021 (Règles de sécurité pour les travaux électriques sous tension)Règles de sécurité pour les travaux électriques sous tensionLes travaux sur des installations électriques sous tension sont réglementés pour assurer la sécurité des employés. fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 17, 19 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025,
Arrêtent :