Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 septembre 2025

fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 septembre sur les attestations médicales pour la sécurité électrique

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles d'attestations médicales pour conduire certains équipements de travail, notamment électriques, et entre en vigueur le 1er octobre.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles) et R. 717-16-1 (Examen médical d'aptitude pour les postes à risques) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs), L. 4624-10 (Précisions par décret sur le suivi santé des travailleurs), R. 4323-56 (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux) et R. 4544-9 (Travailleurs habilités pour les opérations électriques) à R. 4544-11-2 ;

Vu le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (Nouvelle réglementation pour la manipulation d'installations électriques) relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux) et R. 4544-9 (Travailleurs habilités pour les opérations électriques) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2021 (Règles de sécurité pour les travaux électriques sous tension) fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 17, 19 et 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'attestation médicale pour la conduite d'équipements

Résumé. Un arrêté fixe le modèle d'une attestation médicale pour conduire certains équipements de travail.

Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4323-56 du code du travail (Autorisation de conduite pour les équipements dangereux) est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux électriques et attestation médicale

Résumé. Un arrêté précise les travaux électriques nécessitant une attestation médicale pour valider l'habilitation des travailleurs.

I. - Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 4544-10, pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :
1° Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
2° Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé (Définition des interventions électriques de courte durée).
Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
1° Les consignations ;
2° Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
3° Les opérations sur les installations photovoltaïques.
II. - Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 4544-11, pour lesquels la validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'attestation médicale pour les travaux électriques

Résumé. Un arrêté précise le modèle d'attestation médicale pour les travailleurs effectuant des opérations électriques.

Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4544-11-1 du code du travail (Attestation médicale pour les travaux électriques) est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur la sécurité électrique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025, concernant des règles de sécurité pour les travailleurs près de l'électricité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 26 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe I
Annexe II