Article 1
Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4323-56 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
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JORF n°0228 du 30 septembre 2025
Arrêté du 26 septembre 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et R. 717-16-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4624-10, R. 4323-56 et R. 4544-9 à R. 4544-11-2 ;
Vu le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 17, 19 et 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 2
I. - Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 4544-10, pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :
1° Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
2° Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.
Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
1° Les consignations ;
2° Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
3° Les opérations sur les installations photovoltaïques.
II. - Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 4544-11, pour lesquels la validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.
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Article 3
Le contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4544-11-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat