Arrêté du 26 septembre 2024

Article 6

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Article 6

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par le biais de mentions légales sur le site internet du responsable de traitement et sur le portail intranet du ministère de la défense ainsi que d'un formulaire mis à la disposition de l'agent.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du commissariat au numérique de défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2024 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits RGPD pour les traitements de données du ministère

Résumé. Les personnes concernées par un traitement de données au ministère de la défense peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, etc. via un formulaire ou une adresse email dédiée.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par le biais de mentions légales sur le site internet du responsable de traitement et sur le portail intranet du ministère de la défense ainsi que d'un formulaire mis à la disposition de l'agent.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du commissariat au numérique de défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 août 2025art. 17 : Changement de responsable et d'adresse de contact pour les données personnelles

En résumé. Le changement principal concerne l'adresse de contact pour exercer ses droits RGPD, qui passe du Fort de Bicêtre à Paris, avec une nouvelle adresse email.

En vigueur du jeudi 17 octobre 2024 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance