Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le ministre de la fonction publique
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, là où personne d'autre n'a de pouvoir.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel MONTIN, directeur de cabinet, et à Mme Mandy TINOT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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