Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation des signatures par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Résumé Les directeurs peuvent faire signer des papiers par d'autres personnes, mais seulement pour des choses qu'ils peuvent faire eux-mêmes.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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