Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions communes aux services de l'administration centrale

Article suivant

Article 12

Délégation de signature aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires

JORF n°0232 du 29 septembre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des actes administratifs

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er à 10, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1er à 10, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du Premier ministre et relevant des seules attributions devant être exercées par ce dernier à la place du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé.