Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 74 du 15 décembre 2022 pour les missions locales et PAIO
Résumé Les missions locales et PAIO doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 74.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 74 du 15 décembre 2022 relatif au titre IV et au titre XI de la convention collective nationale susvisée.
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