JORF n°0226 du 29 septembre 2023

Chapitre X : Mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour des hélicoptères et avions légers.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères et, à compter du 1er octobre 2023, Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.