Arrêté du 26 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Délégation de l'exécution de l'arrêté au directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance