Arrêté du 26 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Charge d'exécution au secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Le secrétaire général doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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