JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Arrêté du 26 septembre 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 septembre 2019, la société TOTAL FLEX, dont le siège social est situé 7/11, boulevard Haussmann 75009 Paris, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 2000 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 800 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.
L'arrêté du 7 avril 2017 modifié relatif à l'agrément de la société BHC Energy en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie est abrogé.