JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Article 1

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2024 ».


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Version 1

A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 octobre 2024 ».