JORF n°0229 du 4 octobre 2018

Article 1

Article 1

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2018, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est fixé à 4 %.


Historique des versions

Version 1

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse

Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2018, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est fixé à 4 %.