JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale :
Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, premier avocat général près la cour de cassation ;
M. Philippe LONNE, sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget au ministère de l'action et des comptes publics, sur proposition du ministre chargé du budget ;
Mme Dominique VIRIOT-BARRIAL, professeure des universités.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale :

Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des finances publiques du Finistère ;

M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, premier avocat général près la cour de cassation ;

M. Philippe LONNE, sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget au ministère de l'action et des comptes publics, sur proposition du ministre chargé du budget ;

Mme Dominique VIRIOT-BARRIAL, professeure des universités.