Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Louis DABOSVILLE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 19 décembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.