JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Arrêté du 26 septembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Bernadette RIVIERE-CASTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de NICE, atteinte par la limite d'âge le 28 octobre 2014, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 avril 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.