JORF n°0231 du 4 octobre 2016

Article 1

Article 1

Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est supprimé.