Arrêté du 26 septembre 2016

Article 5

Créé le 5 octobre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2016