JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 4

Article 4

Pour mener à bien ses missions, le délégué ministériel à l'innovation en santé peut mobiliser les équipes concernées par l'innovation dans les services du ministère chargé de la santé et bénéficie de l'appui des opérateurs qui en dépendent.


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Version 1

Pour mener à bien ses missions, le délégué ministériel à l'innovation en santé peut mobiliser les équipes concernées par l'innovation dans les services du ministère chargé de la santé et bénéficie de l'appui des opérateurs qui en dépendent.