JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Article 1

Une mission de coordination de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovations en santé est confiée au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il s'appuie pour la conduire sur un délégué ministériel à l'innovation en santé.


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Version 1

Une mission de coordination de la politique du ministère chargé de la santé en matière d'innovations en santé est confiée au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il s'appuie pour la conduire sur un délégué ministériel à l'innovation en santé.