JORF n°0227 du 1 octobre 2014

Article 14

Article 14

L'arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.