Article 5
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros (mille deux cents euros).
1 version
JORF n°0248 du 25 octobre 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros (mille deux cents euros).