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Arrêté du 26 septembre 2011

abrogeant l'arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des frais d'inscription pour certains examens sociaux

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime les anciens frais d'inscription pour certains examens sociaux et désigne deux responsables pour son application.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 et fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, notamment ses articles 7 et 13,

Arrêtent :

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Suppression des anciens frais d'inscription pour des examens sociaux

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime l'ancien règlement qui fixait les frais d'inscription pour certains examens sociaux.

L'arrêté du 13 mars 1996 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen de niveau prévu par les conditions d'admission dans les établissements de formation préparant aux diplômes d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants est abrogé.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur du budget et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

R. Gintz

Arrêté du 26 septembre 2011
Article 1
Article 2